Réglementation

Il existe des législations permettant de protéger les arbres contre l'abbatage et les dégradations. Vous trouverez ci dessous des outils règlementaires qui peuvent s'avérer utiles pour protéger nos arbres.

PROTECTION DES ARBRES CONTRE L’ABATTAGE 

Selon les articles 671 et 672 du Code Civil, lorsque dans une propriété privée, un arbre de plus de 2 m de haut est implanté à moins de 2 m de la limite d’une propriété privée voisine, le voisin peut exiger son arrachage ou sa réduction à 2 m de haut, sauf dans les cas suivants  :

•  Si l’arbre est sur un site où un règlement particulier permet de le conserver à proximité de la limite de propriété.
  

Il peut s’agir :

- de règlement de copropriété, de cahier des charges de lotissement ou de règlement de lotissement. Code de l’urbanisme Art L442-9

- de règlements d’urbanisme tels que le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou le Plan d’Occupation des Sols (POS) avec notamment l’Espace Boisé Classé ainsi que la Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbanistique et Paysager (ZPPAUP) remplacé par l’Aire de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP). Code du patrimoine Art. L642-1 à L642.10

- d’arrêté municipal, d’arrêté d’autre collectivité locale ou d’arrêté préfectoral.

•  Si l’arbre est dans une Commune où un usage constant et reconnu permet de le conserver à proximité de la limite de propriété.Code rural et de la Pêche Maritime Art. L511-3 et D511-1

-> Vérifier au service de l’urbanisme de la Mairie ou à la Chambre d’agriculture qui consigne les usages du Département.

•  S’il existe un titre ayant valeur de servitude de plantation. Il peut s’agir par exemple d’une convention entre voisins pour planter ou conserver un arbre situé a une distance inférieure à la distance réglementaire. Code Civil Art. 1134

-> Demander au Notaire de vérifier à la Conservation des hypothèques.

• Si l’arbre est situé sur une parcelle issue de la division, par un propriétaire, de son terrain, en plusieurs propriétés, la « destination du père de famille » est une servitude qui s’applique et permet aux propriétaires successifs de conserver cet arbre à proximité de la limite de propriété. Code Civil Art. 693

-> Vérifier les actes de ventes.

•  Si l’arbre a plus de 2 m de haut depuis plus de trente ans, la « prescription trentenaire » est une servitude qui s’applique et permet de conserver cet arbre à proximité de la limite de propriété. Vous devez rechercher les preuves de cet état de fait. 
  

• Si l’arbre est implanté dans un lotissement, le règlement de copropriété peut définir les modalités de maintien et d’abattage des arbres.

-> Consulter le règlement de copropriété.

• Si l’arbre est situé dans un Espace Boisé Classé (EBC) dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou dans le Plan d’Occupation des Sols (POS) de la Commune, l’arbre ne peut pas être abattu (sauf s’il est dangereux) sans autorisation. Une demande préalable d’abattage doit être adressé au Maire. Ce dernier la transmet au service forestier de la Direction Départementale du Territoire (DDT) qui donne un avis technique sur lequel le Maire s’appuie pour accorder (ou ne pas accorder) l’autorisation d’abattage. Peuvent être classés en EBC les bois, forêts, parcs, et aussi les arbres isolés, les haies et les plantations d’alignement. Code de l’Urbanisme Art. L130-1

-> Vérifier au service de l’urbanisme de la Mairie. Conseil : pour qu’un arbre soit protégé efficacement, il est indispensable de définir un périmètre de protection dont le rayon correspond au minimum à la hauteur de l’arbre adulte.

• Si l’arbre est situé dans un Espace Naturel Sensible (ENS), il est soumis à l’application du régime des Espaces Boisés Classés (EBC) Art L130-1 du Code de l’Urbanisme Code de l’Urbanisme Art. L142-11

-> Vérifier au service de l’urbanisme de la Mairie ou au Conseil Général.

• Si l’arbre est protégé au titre de l’article L123-1-5 du Code de l’Urbanisme dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la Commune, il ne peut pas être abattu sans autorisation du Maire. Une demande préalable d’abattage doit être adressée au Maire. Ce dernier la transmet au service forestier de la Direction Départementale du Territoire (DDT) qui donne un avis technique sur lequel le Maire s’appuie pour accorder (ou ne pas accorder) l’autorisation d’abattage.

> Vérifier au service de l’urbanisme de la Mairie.

Conseil : pour qu’un arbre soit protégé efficacement, il est indispensable de définir un périmètre de protection dont le rayon correspond au minimum à la hauteur de l’arbre adulte. 

• Si l’arbre est situé dans un rayon de 500 m autour d’un monument historique classé ou inscrit, visible de ce dernier ou en en même temps que lui, il ne peut pas être abattu sans autorisation (Avis conforme) du Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine (STAP). Le périmètre de protection de 500 m peut être remplacé, sur proposition de l'Architecte des Bâtiments de France, après accord de la commune et enquête publique, par un Périmètre de Protection Modifié (P.P.M.). Le Périmètre de Protection Modifié délimite un secteur géographique dans l’environnement du monument historique, permettant de préserver le caractère ou d’améliorer la qualité de ce monument. Code du patrimoine Art. L621-30 et L621-31

-> Vérifier au service de l'urbanisme de la mairie ou au STAP.

• Si l’arbre est un monument naturel, ou s’il est situé dans un site classé, il ne peut pas être abattu sans autorisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie (DRIEE). Il existe quelques vieux arbres bénéficiant de cette protection. Depuis 1958, suite aux recommandations du Conseil d’Etat, l’arbre étant par nature périssable, cette protection n’est plus utilisée pour les arbres isolés. Code de l’environnement Art. L341-10 Réponse ministérielle N° 2047 JOAN du 02/12/2002 page 4616

-> Vérifier au service de l’urbanisme de la Mairie ou à la DRIEE.

• Si c’est une espèce végétale protégée, l’arbre ne peut pas être abattu ni mutilé. Code de l’environnement Art. L411-1

-> Consulter la liste des espèces végétales protégées fixée par Arrêté.

source : CAUE 77